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Amendement N° 96 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est composé à parité. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la parité au sien des bureaux des EPCI doit devenir la règle.
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