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Amendement N° 97 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de parité des organes délibérants des EPCI doit être en permanence recherché.
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