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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 19 novembre 2010 par : M. Gélard.
A l’alinéa 6, après le mot : « notaire», insérer les mots : « exerçant en France».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise qu’un acte ou droit, s’il ne résulte pas d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative, doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, être reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
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