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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Béteille, rapporteur.
Alinéa 6
Après le mot:
notaire
insérer les mots:
exerçant en France
Exposé Sommaire :
La publicité foncière n'ayant vocation qu'à régir les immeuble établis en France, il est nécessaire que le notaire qui authentifiera l'acte exerce lui-même en France.
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