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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Béteille, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Suppression d'une précision inutile : dans la mesure où elles dérogent à la règle générale, les dispositions de l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier ont vocation à régir le paiement des transactions immobilières reçues par notaire, par prioriété aux dispositions de l'article L. 112-6.
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