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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Béteille, rapporteur.
Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
1°A Au deuxième alinéa, les mots: "le procureur de la République requiert le greffier du tribunal d'instance de se transporter" sont remplacés par les mots: "le greffier du tribunal d'instance se transporte"
Exposé Sommaire :
La formalité de requisition par le procureur du greffier du tribunal d'instance n'est pas adaptée à la procédure de l'enregistrement du PACS. En effet si, dans le cas du mariage, cette réquisition est nécessaire pour autoriser l'officier d'état civil à se transporter auprès de la personne empêchée de se déplacer à la mairie, c'est parce que l'officier d'état civil doit apporter avec lui les registres d'état civil dont le déplacement s'effectue sous le contrôle du procureur de la République.
L'enregistrement d'un PACS ne nécessite pas le déplacement des registres d'état civil. Il est donc inutile que le procureur requiert le greffier de se transporter, celui-ci ayant l'obligation de se porter auprès du partenaire empêché à sa demande.
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