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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Béteille, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
IV. - Au premier alinéa de l'article 461 du code civil et au deuxième alinéa de l'article 462 du même code, après les mots: "tribunal d'instance" sont insérés les mots : "ou devant le notaire instrumentaire"
Exposé Sommaire :
Coordination
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