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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Béteille, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer le mot:
troisième
par le mot:
quatrième
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de coordination textuelle
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