Amendement N° COM-24 (Adopté)

1) Alinéa 6

Remplacer le mot:

rédigé

par le mot:

modifié

2) Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéa ainsi rédigés:

1°) Au premier alinéa, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, " sont supprimés

2°) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:

3) Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:

3°) Au troisième alinéa, la fin de la phrase est complétée par les mots: ", y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance"

4) Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

4°) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :