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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Béteille, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un article devenu sans objet, en raison de l'insertion, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, d'un article 22 de rédaction identique. Cet article a été adopté conforme par le Sénat. Le maintien de l'article 9 actuel aurait donc pour effet de faire coexister inutilement la même disposition dans deux supports distincts.
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