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Amendement N° COM-28 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 24 novembre 2010 par : M. Béteille, rapporteur.
Projet de loi N° 602 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 9 bis de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est modifié comme suit :
« Il est institué une caisse ayant pour objet de consentir des prêts aux aspirants aux fonctions d'huissier de justice et aux huissiers de justice en activité, pour l'acquisition d'une étude individuelle ou de parts sociales d'une structure d'exercice de la profession. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux huissiers de justice en activité l'accès à la Caisse des prêts de cette profession.
En effet, le développement des structures d'exercice des huissiers de justice, et notamment des sociétés d'exercice libéral (SEL) impose une adaptation des compétences de la Caisse des Prêts pour lui accorder la possibilité d'accorder des prêts non seulement aux aspirants aux fonctions d'huissiers de justice, mais aussi aux huissiers de justice en activité, pour l'acquisition d'une étude individuelle ou de parts sociales d'une structure d'exercice de la profession.
Ce bénéfice est également étendu aux huissiers salariés, créés par la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice.
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