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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Béteille, rapporteur.
Projet de loi N° 602 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La chambre nationale des avoués peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à donner à la Chambre nationale des avoués la même possibilité de se constituer partie civile qu'aux autres organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques.
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