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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Béteille, rapporteur.
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'insertion, dans le projet de loi, de dispositions concernant les experts-comptables.
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