Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Ralite, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5, deuxième et troisième phrases
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
La création d'une contribution numérique (VPF) versées par les distributeurs pour financer en partie l'équipement numérique des salles de cinéma pendant les deux premières semaines de la sortie d'un film favorise les grandes salles ayant accès aux sorties cinématographiques dans les toutes premières semaines au détriment de plus petites salles.
Afin que cette contribution numérique soit la plus équitable possible et ne soit pas l'exclusivité des grandes salles, nous proposons de l'étendre à quatre semaines.
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