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Amendement N° 4 (Rejeté)
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Ralite, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois cette contribution est maintenue en cas de remplacement nécessaire du matériel.
Exposé Sommaire :
Le coût du renouvellement de l'équipement numérique, tout comme celui de l'équipement initial, est entièrement supporté par les salles de cinéma à l'exclusion des distributeurs, alors que l'intérêt de ce renouvellement -actuellement estimé à 7 ans- imposé par des évolutions technologiques rapides, est partagé par les deux parties.
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