Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Discuté en séance le 16 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 15 septembre 2010 par : M. Ralite, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Jack Ralite Photo de Brigitte Gonthier-Maurin Photo de Marie-Agnès Labarre Photo de Ivan Renar Photo de Jean-François Voguet 

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce montant est compris entre 400 et 600 euros.

Exposé Sommaire :

Il est nécessaire d'encadrer le montant de la contribution numérique (VPF) afin que celle-ci ne dépende pas entièrement d'un marché régulé par des rapports de forces économiques entre les acteurs.

En effet, la VPF se négociant au cas par cas, les grands groupes de distributions ainsi que les grandes salles de cinéma seraient plus à même d'influer sur le montant de cette contribution.

Il est important de s'assurer qu'un petit distributeur ne paiera pas un coût trop élevé pour s'assurer la diffusion de son film par un multiplex, tout comme il est primordial de s'assurer qu'un grand distributeur n'impose pas un prix trop bas aux petites salles qui ne couvrirait alors qu'une partie infime des frais d'équipement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion