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Amendement N° 136 (Non soutenu)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
( amendement identique : 225 )
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Repentin, Mme Printz, M. Masseret.
Avantl'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ne sont concernées par cette procédure qu'après accord de leur assemblée ou instances délibérantes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver la décision des élus locaux ayant décidé d'exercer leurs compétences d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité dans le cadre de l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. A cet égard, il convient de prévoir que le regroupement départemental des autorités organisatrices initié par les préfets, prenne en compte leurs prérogatives et les choix qui en découlent.
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