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Amendement N° 158 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 4-2.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les fournisseurs qui demandent un accès à l'ARENH justifient préalablement des capacités d'effacement et de production requises à l'article 2.
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