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Amendement N° 162 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, si le dispositif entraîne une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs finals
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le projet de loi, sous couvert d'agir en faveur des consommateurs, va augmenter les marges des distributeurs. C'est pourquoi ils considèrent que si les tarifs de l'électricité augmentent, les ministres concernés doivent au nom de l'intérêt général, suspendre le dispositif.
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