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Amendement N° 17 (Retiré)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 septembre 2010 par : M. Adnot.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris tout écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés à sa clientèle et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter des détournements du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, il convient de préciser que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pourra intervenir, dans le cadre de sa mission de régulation et à titre exceptionnel, en cas d'écarts manifestement injustifiés entreles prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finaux et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs.
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