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Amendement N° 186 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 644 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, six mois après la promulgation de la loi.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les impacts financiers de la nouvelle structure des tarifs réglementés soient évalués par les parlementaires. En effet, les auteurs de cet amendement craignent que l'évolution du dispositif conduise à une augmentation importante du niveau des tarifs réglementés.
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