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Amendement N° 187 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme engagée met en cause la pérennité des tarifs réglementés. Ils s'opposent à l'arrêt du bénéfice des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques. Ils estiment que le projet de loi va peser dangereusement sur le pouvoir d'achat des ménages et les finances des entreprises et ce alors que le pays traverse une crise sociale et économique sans précédent.
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