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Amendement N° 188 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à leur demande,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les consommateurs soient en condition de demander le bénéfice des tarifs réglementés alors même que l'accès à ces tarifs est de droit.
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