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Amendement N° 194 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si un écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et confirmé par le ministre chargé de l'énergie, le consommateur ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité peut, à tout moment, revenir aux tarifs réglementés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs souhaitent par cet amendement protéger les consommateurs contre les abus dans la tarification de l'énergie et leur garantir un libre choix des opérateurs.
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