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Amendement N° 199 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 7, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les règles de calcul et ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé doivent être définis par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie.
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