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Amendement N° 201 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 7, 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - L'article 37 de la même loi est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent le pouvoir réglementaire subsidiaire confié à la CRE.
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