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Amendement N° 230 (Retiré)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2010 par : MM. Merceron, Deneux, Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 22
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Afin d’assurer une concurrence réelle entre les fournisseurs d’électricité, le prix ne peut excéder le coût de la production d’électricité pris en compte dans l’élaboration des tarifs règlementés de vente d’électricité.
Exposé Sommaire :
L’un des principaux objectifs de la loi est de « permettre à la concurrence de s’exercer ». A ce titre, et afin de permettre à la concurrence de se développer, il importe d’éviter le ciseau tarifaire, selon lequel le tarif de l’ARENH serait supérieur au prix à celui du coût de la production d’électricité tel qu’il est comptabilisé dans la formation des tarifs règlementés. Seule l’assurance d’un tel plafonnement permettrait aux opérateurs alternatifs de proposer des offres compétitives par rapport à celles proposées par l’opérateur historique.
Cette exigence, qui diffère sensiblement de la cohérence avec le seul TARTAM, doit pouvoir être appliquée dès la promulgation de la loi, et non en 2015, sans quoi, le ciseau tarifaire serait maintenu pour l’ensemble des consommateurs résidentiels et petits professionnels, en contravention avec les règles communautaires de la concurrence.
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