Amendement N° 245 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'expliciter, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi du gouvernement, le souhait de voir des fournisseurs alternatifs conclure avec EDF des contrats de gré à gré, dans une logique industrielle de participation aux investissements et aux risques, portant sur la prolongation de l'exploitation des centrales nucléaires aujourd'hui en service. De même, ce type de possibilité doit pouvoir être ouverte aux gros consommateurs industriels d'électricité à la recherche de ce type de partenariat.

Texte consolidé du VII de l'article 1 (clause de revoyure)

« VII. - Le dispositif transitoire d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est mis en place à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au VIII et jusqu'au 31 décembre 2025.

« Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, un rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Ce rapport :

.... « 5° bisPropose, le cas échéant, des modalités permettant d'associer les acteurs intéressés aux investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires ; ....

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.