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Amendement N° 267 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 septembre 2010 par : M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le président est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Deux membres sont nommés par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement renforce le contrôle du Parlement sur les nominations par l'exécutif de membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
Il prévoit que la nomination par l'exécutif de deux membres du collège, autres que le président, est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes en matière d'énergie.
Il rappelle par ailleurs que le président du collège figure dans la liste des emplois, annexée à la loi organique n° 2010-837, pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Les commissions parlementaires peuvent s'opposer à sa nomination si "l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions".
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