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Amendement N° 272 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 septembre 2010 par : M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
remboursement éventuel du trop-perçu
par les mots :
remboursement du trop-perçu éventuel
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige l'alinéa relatif au remboursement du trop-perçu en cas de résiliation du contrat.
Il s'agit de préciser que, dans un délai maximum de deux semaines après la facture de clôture, a lieu le remboursement du trop-perçu éventuel et non pas le remboursement éventuel du trop-perçu.
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