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Amendement N° 273 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 septembre 2010 par : M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que soit précisé par arrêté comment les sommes trop perçues en cours de contrat sont remboursées par un fournisseur.
De nombreuses réclamations portent sur le refus des fournisseurs de rembourser des sommes trop perçues en cours d'exécution du contrat, notamment dans le cas de factures établies sur des index estimés.
Cette pratique est particulièrement dommageable pour le consommateur quand il s'agit de plusieurs dizaines, voire de centaines d'euros.
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