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Amendement N° 277 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 septembre 2010 par : M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 644 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, » ;
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « à compter du 1erjanvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du lendemain de la mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2010 du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) jusqu'à la mise en place effective du dispositif de l'ARENH, qui interviendra le plus rapidement possible après la promulgation de la loi NOME.
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