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Sous-Amendement N° 278 rectifié à l'amendement N° 14 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2010 par : MM. J. Blanc, Trucy, Mme Bruguière.
Texte de la commission N° 644 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 1er
Dernier alinéa de l'amendement n° 14 rectifié ter
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté
Exposé Sommaire :
Il s'agit de maintenir le niveau des prix payés pour permettre les investissements assurant l'avenir.
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