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Sous-Amendement N° 281 à l'amendement N° 11 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 septembre 2010 par : Le Gouvernement.
Alinéa 6 de l'amendement n° 11 rectifié
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur la base de ce compte-rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.
Exposé Sommaire :
Par ce sous-amendement, il s'agit d'instituer des conférences au niveau départemental pour établir les programmes prévisionnels de tous les travaux envisagés sur les réseaux de distribution.
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