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Amendement N° 35 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2010 par : MM. Beaumont, Pierre, Fouché.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 9 bis, introduit par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a élargi le champ de compétence du médiateur de l'énergie aux litiges entre gestionnaires de réseaux de distribution et petits consommateurs et aux litiges nés des contrats de raccordement.
L'article 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a cependant confié au comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le traitement des différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
L'extension prévue par l'article 9 bis pourrait donc conduire à un conflit de compétences entre le Cordis et le Médiateur de l'énergie. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 9 bis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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