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Amendement N° 5 2ème rectif. (Retiré)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 septembre 2010 par : MM. Revet, Cornu, Pintat.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies en tout ou partie par un distributeur non autorisé à étendre sa desserte à d'autres territoires ne peuvent être incluses dans le périmètre fixé par arrêté du représentant de l'État qu'après accord de leur assemblée délibérante ou de leur instance délibérante. »
Exposé Sommaire :
L'intérêt de la coopération intercommunale est lié avant tout à la possibilité d'optimiser l'organisation des services publics locaux en profitant notamment, grâce à l'agrégation des collectivités associées, de certaines économies d'échelle.
Dans le cas particulier de la distribution d'électricité, cependant, les distributeurs locaux non nationalisés en 1946 ne sont pas actuellement autorisés à étendre le périmètre géographique de leur desserte à d'autres territoires que ceux qu'ils desservaient au moment de la nationalisation. Dans ces conditions, l'inclusion de leurs autorités organisatrices dans le périmètre d'un établissement public de coopération ne peut engendrer les effets d'échelle habituellement attendus d'un tel regroupement, puisque, même si ces autorités organisatrices adhèrent à un établissement public de coopération de grande taille, le périmètre de desserte de leurs distributeurs ne sera pas modifié et demeurera cantonné à leurs territoires géographiques historiques. Dès lors il est proposé de subordonner une telle inclusion au volontariat de l'autorité organisatrice concernée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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