Amendement N° 60 rectifié (Rejeté)

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 septembre 2010 par : MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Roland Courteau Photo de Daniel Raoul Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Marc Daunis Photo de Didier Guillaume Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Renée Nicoux Photo de Marcel Rainaud 
Photo de Thierry Repentin Photo de Michel Teston Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jacques Berthou Photo de Jean Besson Photo de Bernadette Bourzai Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Claude Jeannerot Photo de Rachel Mazuir Photo de Michel Sergent 

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume maximal cédé à un fournisseur visé à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation de ses clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroîtra chaque année à partir d'une date fixée à la suite de la clause de revoyure de 2015.

Exposé Sommaire :

Afin de garantir le caractère transitoire du mécanisme d'accès régulé au nucléaire historique, il convient d'organiser la décroissance progressive des volumes d'électricité auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients.

Dans son avis sur le PJL, l'Autorité de la Concurrence affirmait que l'absence dans la loi de tout dispositif organisé de sortie de l'accès régulé à la production d'EDF par une décroissance des volumes, conduirait à « un échec » du dispositif « avec dans l'intervalle un coût important pour la collectivité ».

Aucun opérateur n'aurait en effet intérêt à investir et la sécurité d'approvisionnement serait mise en péril.

Il s'agit donc de proposer que cette sortie organisée débute à mi-chemin de la durée du dispositif, soit le 1er juillet 2018, et qu'elle s'effectue de manière progressive et connue d'avance sur les dernières années du dispositif NOME.

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