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Amendement N° 64 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité intègre la diminution correspondante du coût dû au tarif d'accès à l'électricité nucléaire historique des volumes d'électricité fournis au gestionnaire du réseau de transport pour ses pertes en ligne.
Exposé Sommaire :
Il s'agit dans l'intérêt des consommateurs de répercuter la baisse du prix d'achat de l'électricité fournie au gestionnaire de réseau au tarif préférentiel de l'ARENH pour ses pertes en ligne. Tous les consommateurs quelque soit leur fournisseur sur le territoire national supportent en effet aujourd'hui le coût de ces pertes de réseaux au travers du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Or ce coût est d'autant plus élevé que les gestionnaires passent par les marchés de gros où les prix sont supérieurs au tarif de l'ARENH.
L'accès à l'ARENH pour la compensation des pertes en ligne devrait avoir pour conséquence une baisse de TURPE et donc des tarifs d'électricité facturés aux consommateurs.
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