Déposé le 24 septembre 2010 par : MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le volume est réduit des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est lié, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Électricité de France, ou toute société liée à ce dernier. Les partenaires ou les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite ;
Il s'agit de limiter l'AREHN pour les fournisseurs qui disposent aujourd'hui de participations dans les centrales nucléaires du parc historique français.
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