Amendement N° 68 (Rejeté)

Certains fournisseurs ont accès, par la suite d'une décision de l'autorité de la concurrence, à des volumes d'énergie à prix régulé à la stricte condition de les destiner à des clients finals en France. Faute de justifier d'une clientèle finale en France, ils auraient à payer un complément de prix. La rédaction actuelle du PJL n'interdit pas que la même clientèle finale donne accès pour la même année une 1^èrefois à cette énergie à prix régulé, puis une 2^èmefois à l'accès régulé au nucléaire. L'une servirait à alimenter la clientèle en France, l'autre serait revendue sur le marché de gros sans que la clause de complément de prix ne puisse s'appliquer. Dix TWh sont concernés chaque année, soit l'équivalent d'une fois et demie la production d'une tranche nucléaire.

Le PJL NOME offre la faculté aux fournisseurs ayant conclu ces contrats de les résilier sans pénalité (VII bis de l'article 1^er).

Le présent amendement a pour objet de prévenir, en cas de non résiliation, les effets d'aubaine qui pourraient résulter, pour un fournisseur, de la revente sur le marché de gros de tout ou partie des volumes d'électricité acquis soit au titre de l'ARENH, soit au titre de ces contrats, sans que la clause de complément de prix ne soit mise en œuvre.