Amendement N° 81 (Rejeté)

À partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, par le biais d'appels d'offres, d'acheter sur le marché libre l'électricité pour leurs sites qui consomment le plus (au-delà de 36kVA), et ce sans pouvoir, pour ces mêmes sites, revenir ultérieurement aux tarifs réglementés de vente.

Cela concerne la grande majorité des collectivités territoriales (exemples de sites pour lesquels une puissance supérieure à 36 kVA est souscrite : gymnase, salle des fête, école, etc.).

Les auteurs de l'amendement estiment que les collectivités territoriales doivent pouvoir continuer, au-delà de 2015, à choisir librement entre tarifs réglementés de vente et offres du marché libre. Tel est l'objet de cet amendement.

Ces dispositions sont cohérentes avec le courrier adressé par les commissaires européens Mme Neelie KROES et M. Andris PIEBALGS à Monsieur le Premier Ministre le 15 septembre 2009, ainsi rédigé : « les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n'entrent pas dans le champ de la procédure» ouverte par la Commission en 2007 et relatives aux aides d'État au sujet des tarifs réglementés de vente.

De la même façon, les Commissaires européens affirment dans ce courrier au Premier Ministre l'importance qu'ils attachent au « non-renouvellement du TaRTAM au-delà de 2010 (...) et [à] l'extinction progressive des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les grandes et moyennes entreprises».

La Commission Européenne ne fait ainsi nullement obstacle à l'assimilation des collectivités territoriales, pour l'ensemble de leurs sites, aux ménages et aux petites et moyennes entreprises.