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Amendement N° 84 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 262 )
Déposé le 13 septembre 2010 par : MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ses décisions prennent en compte la protection des consommateurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation du marché de l'énergie.
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