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Amendement N° 9 2ème rectif. (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 29 )
Sous-amendements associés : 280 (Adopté)
Déposé le 22 septembre 2010 par : MM. Pintat, Lefèvre, Cornu.
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, jusqu'au 31 décembre 2013,
Exposé Sommaire :
Le tarif de cession est par sa simplicité de mise en œuvre un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille, que l'ARENH qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d'approvisionnement ad hoc avec un ou plusieurs fournisseurs. Il est donc souhaitable de maintenir la possibilité pour les distributeurs non nationalisés de continuer à s'approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes. Par analogie avec la période de mise en œuvre de l'ARENH, cette possibilité devrait être prévue jusqu'à 2025.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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