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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Assistance médicalisée pour mourir
Déposé le 18 janvier 2011 par : M. Godefroy, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la mise en place d'une formation des professionnels de santé sur l'assistance médicalisée pour mourir.
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