12 juillet 2010

Proposition de loi N° 659 (2009-2010)

relative à l'aide active à mourir

écrite par Jean-Pierre Godefroy

cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, Bernard Angels, Bernard Frimat, Bernard Piras, Charles Gautier, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Didier Boulaud, Didier Guillaume, François Rebsamen, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Jacques Mahéas, Jean Desessard, Jean-Étienne Antoinette, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Marc Pastor, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Michel, Michel Sergent, Rachel Mazuir, Robert Navarro, Roger Madec, Ronan Kerdraon, Serge Andreoni, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour, Yannick Bodin, Yannick Botrel, Yves Chastan & Yves Daudigny

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis quelques années et grâce à quelques évènements médiatiques, notamment l'histoire de Vincent HUMBERT qui a ému la France entière, la question de la fin de vie a pris une ampleur particulière et a provoqué de nombreux débats chargés d'émotion.

Ces débats ont permis des évolutions positives.

Ils ont notamment conduit notre société à s'interroger sur la place qu'elle fait aux personnes malades et aux mourants alors que pendant longtemps, en France, comme dans d'autres pays essentiellement latins, on constatait un très grand déficit de la réflexion et de l'action sur la façon de développer la qualité de vie des malades et de répondre à la multiplicité des besoins des patients, souvent dépossédés d'eux-mêmes.

Ces débats ont également permis, grâce à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, de consacrer le principe de l'obstination déraisonnable et le droit au refus d'un traitement ; et depuis...