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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Assistance médicalisée pour mourir
Déposé le 18 janvier 2011 par : M. Godefroy, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi qui n'est constitutionnellement pas nécessaire.
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