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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Assistance médicalisée pour mourir
Déposé le 18 janvier 2011 par : M. Godefroy, rapporteur.
Rédiger comme suit le titre de la proposition de loi :
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi.
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