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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 9 )
Déposé le 15 septembre 2010 par : Mme Cartron, M. Bodin, Mme Blondin, M. Lagauche, Mmes Lepage, Blandin, MM. Domeizel, Bérit-Débat, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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