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Sous-Amendement N° 17 rectifié à l'amendement N° 3 (Adopté)
Télécommunications
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2010 par : M. Maurey.
Alinéa 2 de l'amendement n° 3
Supprimer le mot :
mobiles
Exposé Sommaire :
Il existe aujourd'hui une très grande variété d'équipements connectables aux réseaux de communications électroniques.
Au-delà des terminaux mobiles, les nouveaux usages font appel à de nombreux équipements tels que les « tablets », les téléviseurs ou les consoles de jeux connectés qui ne semblent pas visés dans la rédaction actuelle du présent article.
Pour autant, les fabricants de ces différents équipements sont également susceptibles de limiter la capacité de leurs produits à se connecter à certains réseaux définis.
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