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Amendement N° 2 (Adopté)
Télécommunications
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Hérisson, au nom de la commission de l'économie.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
On ne peut que partager l'objectif de l'article 1er, qui est d'établir une véritable interopérabilité entre terminaux mobiles et les réseaux des opérateurs.
Cependant, une disposition réglementaire - l'article R. 20-22 du code des postes et communications électroniques, transposant la directive européenne du 9 mars 1999, dite « directive R&TTE - le prévoit déjà.
Dès lors, ce premier article peut être supprimé.
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